Enquête publique unique et enquête parcellaire

La société RTE – Réseau de Transport d’Électricité), société anonyme à conseil de surveillance et directoire, maître d’ouvrage, représentée par Mme Emilie PIETTE, Présidente dont le siège social est situé 7 place du Dome – immeuble Window – 92073 Paris La Défense, a présenté les demandes suivantes dans le cadre du projet de raccordement électrique mutualisé des parcs éoliens flottants en zone Bretagne sud :

– autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1-1° du code de l’environnement tenant lieu :

• d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, ou arrêté de prescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
• d’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L.341-7 et L.341-10 ;
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l’article L.411-2 ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L.414-4 ;
• d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;
• de l’autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense, prévue par l’article L.6352-1  du code des transports ;
• d’arrêté d’approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports ;

– déclaration d’utilité publique au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique du projet de construction du poste électrique 225 000 volts de Pluvigner et des travaux dans le poste existant, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Pluvigner, et de détermination des parcelles à déclarer cessibles nécessaires à l’opération ;

– déclaration d’utilité publique au titre du code de l’énergie pour les travaux de création d’une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Brec’h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner.

Le projet de parcs éoliens flottants en Bretagne sud et leur raccordement mutualisé a fait l’objet d’une étude d’impact unique.

En application de l’arrêté interpréfectoral signé par le préfet du Morbihan, le 17 juillet 2026 et par le préfet du Finistère le 20 juillet 2026, une enquête publique unique et une enquête parcellaire sur les demandes précitées sont prescrites du lundi 17 août 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 17h30, soit pendant 43 jours consécutifs à la mairie de Plouharnel désignée comme siège des enquêtes, et dans les mairies d’Erdeven, Brec’h, Locoal-Mendon, Ploemel, Pluvigner, Groix, le Palais et Quiberon.

L’enquête publique unique portera également sur la réalisation de canalisations et de jonctions en application des articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l’urbanisme et la construction projetée du poste électrique à terre en application de l’article R .423-58 du code de l’urbanisme.

Les communes suivantes sont incluses dans le périmètre des enquêtes :

– Département du Morbihan : Arzon, Bangor, Belz, Brec’h, Carnac, Erdeven, Etel, Gâvres, Groix, Guidel, Houat, Landaul, Larmor-Plage, Locoal-Mendon, Locmaria, Lorient, le Palais, Ploemel, Ploemeur, Plouharnel, Plouhinec, Pluvigner, Port-Louis, Quiberon, Riantec, Saint-Pierre-de-Quiberon et Sauzon ;

– Département du Finistère : Clohars-Carnoët, Fouesnant, Moëlan-sur-Mer, Nevez, Riec-sur-Belon.

Pendant toute la durée des enquêtes, toute personne pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique unique et d’enquête parcellaire en version papier et sur un poste informatique comprenant : la copie de l’arrêté prescrivant les enquêtes, l’avis d’enquête, l’étude d’impact et son résumé non technique, l’avis émis par l’autorité environnementale et la réponse de RTE à cet avis, communs aux demandes susvisées, et l’ensemble des documents spécifiques à chacune des demandes susvisées, comprenant les pièces du dossier de demande, les avis émis et les éventuelles réponses écrites de RTE, le guide de lecture du dossier d’enquête publique unique, les bilans du débat public et des concertations ainsi que les pièces requises au titre de l’enquête parcellaire à savoir un plan parcellaire et la liste des propriétaires,dans les mairies de :

– Erdeven – place de la Mairie 56410 Erdeven ;

– Brec’h – 9 rue Georges Cadoudal 56400 Brec’h ;

– Locoal-Mendon – 4 place du général de Gaulle 56550 Locoal-Mendon ;

– Ploemel – 1 allée Abbé Martin Kercret 56400 Ploemel ;

– Plouharnel – 2 place Saint-Armel – 56340 Plouharnel ;

– Pluvigner – Place Saint-Michel 56330 Pluvigner

– Groix – 13 place Joseph Yvon – 56590 Groix ;

– Le Palais – 2 passage de l’Hôtel de Ville ;

– Quiberon – 7 rue de Verdun – 56170 Quiberon.

aux jours et heures habituels d’ouverture au public de celles-ci.

Ce dossier est également consultable sur le site Internet des services de l’Etat du Finistère ainsi que sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-des-parcs-eoliens-en-bretagne-sud.

Toute information pourra être demandée à Madame Gaëlle Chevreau, pilote de la concertation au sein de la société RTE – courriel : gaelle.chevreau@rte-france.com .

Pendant toute la durée des enquêtes, toute personne intéressée pourra faire part de ses observations et propositions écrites :

– sur les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d’enquête dans les mairies de Brec’h, Erdeven, Groix, Locoal-Mendon, le Palais, Ploemel, Plouharnel, Pluvigner et Quiberon ;

– ou les adresser par correspondance à la présidente de la commission d’enquête à la mairie de Plouharnel – place de la Mairie – 2 place Saint-Armel 56340 Plouharnel ou par courriel à l’adresse suivante : raccordement-des-parcs-eoliens-en-bretagne-sud@mail.registre-numerique.fr avec le libellé « projet de raccordement électrique des parcs éoliens en Bretagne sud » ;

– ou directement sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-des-parcs-eoliens-en-bretagne-sud

– pour les propriétaires intéressés par les limites des biens à exproprier dans le cadre du projet de construction du poste électrique de Pluvigner, par courrier adressé à la présidente de la commission d’enquête ou aux maires de Pluvigner et Plouharnel, ou sur les registres d’enquête parcellaire établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par les maires de Pluvigner et Plouharnel.