Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.

Le mariage

Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.

Le concubinage

Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.

Quelles différences entre les 3 ?
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Question-réponse

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

  • Concubinage
  • Pacs
  • Mariage

Tout dépend de votre situation :

  • Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.

    • Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

      Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

    • Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

      Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

  • Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis. La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

    Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
  • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chaque concubin lui sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Si votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • Salarié
  • Associé
  • Collaborateur

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

 À noter

en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Tout dépend de votre situation :

  • Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

    Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

    • Ils ont tous les 2 signé le bail
    • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail

      À savoir

    si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

  • Vous pouvez acheter un logement en commun.

    Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

    Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

    En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs
  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
  • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
  • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de copropriété).

Meubles et objets

Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit.

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

 À noter

en tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

  • Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

    C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

  • Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

    Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

    En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

    Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

 À noter

en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.

Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

 Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

Nom de l'enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée.

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :

  • Nom de votre femme ou de votre mari
  • Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

 À noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le mariage
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage

Dossier

Mariage

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Obligations des époux

Questions ? Réponses !

Et aussi

L'union libre
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Union libre

Dossier

Union libre

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus

Le PACS
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Se pacser

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

  • En mairie
  • Chez le notaire
  • À l'ambassade ou au consulat

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

 À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    • Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

     À noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

      À savoir

    une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

    Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Avocat

      À savoir

    Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

 À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

 Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

 Attention :

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

 À noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.

 À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour obtenir votre acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    • Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

  • Non-parenté
  • Non-alliance
  • Résidence commune

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

     À noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

  À savoir

Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement
  • Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

  À savoir

en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  À savoir

Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

    • Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

     À noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

    Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Avocat

  À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

 Attention :

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

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