Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte de naissance, de mariage ou de décès ?
Ces documents officiels sont délivrés par la mairie du lieu où l'événement a eu lieu. Ils sont nécessaires pour de nombreuses démarches administratives : carte d’identité, passeport, mariage, succession…

Les demandes peuvent être faites :

  • en ligne sur service-public.fr

  • par courrier / courriel

  • ou directement à l’accueil de la mairie

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Question-réponse

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Vérifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.

Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.

En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.

Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises.

Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans
  • Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
  • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l'appui de votre demande.

Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Demande d'acte de mariage
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Question-réponse

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Vérifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.

Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.

En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.

Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises.

Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans
  • Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
  • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l'appui de votre demande.

Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.

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