Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte de naissance, de mariage ou de décès ?
Ces documents officiels sont délivrés par la mairie du lieu où l'événement a eu lieu. Ils sont nécessaires pour de nombreuses démarches administratives : carte d’identité, passeport, mariage, succession…

Les demandes peuvent être faites :

  • en ligne sur service-public.fr

  • par courrier / courriel

  • ou directement à l’accueil de la mairie

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hospitalisation et soins à domicile  > Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Question-réponse

Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous effectuez un séjour dans un établissement de santé, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée.

En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé). C'est-à-dire en cas :

  • D'hospitalisation au sein de l'établissement ou dans le cadre de l'hospitalisation à domicile
  • De consultation externe ou dans le cadre des urgences.

La charte de la personne hospitalisée présente l'ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).

Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé (affichage dans les lieux de passage, dans les chambres...).

Liberté de choix et d'accès aux soins

Vous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.

Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.

  À savoir

l'accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d'une prise en charge par l’assurance maladie ou l'aide médicale d’État, vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.

Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l'établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.

Droit à l'information et consentement aux soins

L'information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.

Vous pouvez ainsi participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et vous faire assister par une personne de votre choix.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.

Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.

2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté :

 À noter

si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.

Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.

Vous y avez accès. D'autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi avoir accès à votre dossier médical.

Qualité des soins

Les établissements de santé doivent :

  • Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins
  • Être attentifs au soulagement de la douleur
  • Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.

Respect et confidentialité

Vous devez être traité avec égards.

Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.

Il en est de même pour votre vie privée.

Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles. En effet, le personnel de santé est soumis au secret professionnel.

En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage.

Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.

De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.

Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.

Pour en savoir plus

Demande d'acte de mariage
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Question-réponse

Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous effectuez un séjour dans un établissement de santé, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Ces droits sont définis dans la charte de la personne hospitalisée.

En tant que patient, vous disposez de droits dès que vous êtes pris en charge par un établissement de santé (public ou privé). C'est-à-dire en cas :

  • D'hospitalisation au sein de l'établissement ou dans le cadre de l'hospitalisation à domicile
  • De consultation externe ou dans le cadre des urgences.

La charte de la personne hospitalisée présente l'ensemble de vos droits et doit être appliquée dans tous les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...).

Les établissements doivent assurer une large diffusion de cette charte ou de son résumé (affichage dans les lieux de passage, dans les chambres...).

Liberté de choix et d'accès aux soins

Vous pouvez choisir l'établissement qui vous prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.

Les aménagements nécessaires à l'accueil des personnes souffrant d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent être prévus.

Tous les établissements garantissent l'égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé.

  À savoir

l'accès au service public hospitalier est garanti aux plus démunis. Si vous ne pouvez pas justifier d'une prise en charge par l’assurance maladie ou l'aide médicale d’État, vous êtes pris en charge par le service public hospitalier pour les soins urgents.

Sauf exceptions, vous pouvez quitter à tout moment l'établissement après avoir été informé des risques éventuels auxquels vous vous exposez.

Droit à l'information et consentement aux soins

L'information donnée doit être accessible et loyale. Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé.

Vous pouvez ainsi participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et vous faire assister par une personne de votre choix.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.

Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.

2 dispositifs sont prévus pour garantir l'expression de votre volonté :

 À noter

si vous participez à une recherche biomédicale, vous êtes informé sur les bénéfices attendus de cette recherche et les risques prévisibles.

Les informations à caractère médical sont intégrées à votre dossier médical.

Vous y avez accès. D'autres personnes (votre représentant légal ou, en cas de décès, vos ayants droit) peuvent aussi avoir accès à votre dossier médical.

Qualité des soins

Les établissements de santé doivent :

  • Garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins
  • Être attentifs au soulagement de la douleur
  • Assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie.

Respect et confidentialité

Vous devez être traité avec égards.

Vos croyances (religieuses, philosophiques ou politiques), votre intimité et votre tranquillité doivent être respectées.

Il en est de même pour votre vie privée.

Vos données personnelles, administratives, médicales et sociales sont confidentielles. En effet, le personnel de santé est soumis au secret professionnel.

En plus de répondre au questionnaire de sortie remis avec le livret d'accueil, vous disposez de plusieurs moyens pour faire connaître les problèmes que vous avez rencontrés et demander réparation en cas de dommage.

Ainsi, dans chaque établissement, une commission des usagers veille au respect de vos droits.

De plus, il est possible de saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour obtenir réparation de votre préjudice.

Enfin, un recours devant les tribunaux est possible.

Pour en savoir plus