Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte de naissance, de mariage ou de décès ?
Ces documents officiels sont délivrés par la mairie du lieu où l'événement a eu lieu. Ils sont nécessaires pour de nombreuses démarches administratives : carte d’identité, passeport, mariage, succession…

Les demandes peuvent être faites :

  • en ligne sur service-public.fr

  • par courrier / courriel

  • ou directement à l’accueil de la mairie

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

Modèle de document

Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom, prénom et coordonnées du propriétaire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

Nom du locataire a refusé l'augmentation proposée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Demande d'acte de mariage
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Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom, prénom et coordonnées du propriétaire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

Nom du locataire a refusé l'augmentation proposée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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