Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte de naissance, de mariage ou de décès ?
Ces documents officiels sont délivrés par la mairie du lieu où l'événement a eu lieu. Ils sont nécessaires pour de nombreuses démarches administratives : carte d’identité, passeport, mariage, succession…

Les demandes peuvent être faites :

  • en ligne sur service-public.fr

  • par courrier / courriel

  • ou directement à l’accueil de la mairie

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

Modèle de document

Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)

Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.

Secrétariat de la commission de surendettement de département

Banque de France de ville

adresse de la commission

Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à ville, le date.

signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Demande d'acte de mariage
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Modèle de document

Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)

Vérifié le 12/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.

Secrétariat de la commission de surendettement de département

Banque de France de ville

adresse de la commission

Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à ville, le date.

signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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