Déclaration de naissance
Déclaration de naissance, reconnaissance de l'enfant, retrouvez les démarches à réaliser en mairie.
Dossier
Location immobilière : obligations du locataire
Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.
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