Déclaration de naissance
Déclaration de naissance, reconnaissance de l'enfant, retrouvez les démarches à réaliser en mairie.
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)