Déclaration de naissance
Déclaration de naissance, reconnaissance de l'enfant, retrouvez les démarches à réaliser en mairie.
Formulaire
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)