Déclaration préalable de travaux

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).

Les différentes demandes

La Déclaration Préalable de construction (DPC)
Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda)

La Déclaration Préalable d’Aménagement (DPA)
Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…), par exemple la construction, des travaux, les  installations et aménagements non soumis à permis de construire.

Déclaration préalable de travaux
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Fiche pratique

Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez entre 17 et 25 ans, sans diplôme ou qualification professionnelle, et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ?

Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide).

Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter votre insertion professionnelle.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les centres Épide vous proposent un accompagnement pour faciliter votre insertion professionnelle.

Il existe 20 centres Épide répartis dans toute la France.

  À savoir

dans les départements et collectivités d'outre-mer où il n'existe pas de centre Épide, un parcours de formation comparable, appelé le service militaire adapté (SMA), peut être réalisé.

Si vous décidez de vous engager dans un parcours Épide, vous devez signer un contrat de volontariat pour l'insertion. Ce contrat n'est pas un contrat de travail.

Vous pouvez candidater au dispositif si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez entre 17 et 25 ans
  • Vous êtes de nationalité française ou étrangère (en situation régulière depuis plus d'1 an avec autorisation de travailler)
  • Vous avez un niveau maximum CAP ou BEP ou avez abandonné le lycée avant le bac
  • Vous avez effectué ou effectuez prochainement votre journée défense et citoyenneté (JDC)
  • Vous ne parvenez pas à trouver un emploi

Le parcours de l'Épide peut inclure les activités suivantes :

  • Mise en place d'un projet professionnel en rapport avec vos goûts et capacités
  • Formations en rapport avec un métier envisagé
  • Préparation au permis de conduire pour faciliter l'entrée dans la vie professionnelle
  • Activités sportives
  • Actions de solidarité

Les centres vous accueillent en internat et imposent une discipline et un règlement intérieur stricts.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre candidature en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Candidature à un centre Épide

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vous devez remplir le formulaire d'inscription suivant :

Formulaire
Formulaire de candidature à un centre Épide

Accéder au formulaire (pdf - 25.5 KB)  

Ministère chargé du travail

Vous pouvez également retirer le formulaire auprès des organismes suivants :

  • Mission locale
  • Bureau ou centre de service national dont vous dépendez
  • Agence Pôle emploi locale
  • Centre communal d'action sociale.

Une fois la fiche remplie, vous pouvez l'adresser par courrier au centre concerné.

Où s’adresser ?

Établissement public d'insertion dans l'emploi

Le centre dans lequel vous avez candidaté vous convoque à une journée de préadmission. Vous devez passer et réussir un entretien. Il est destiné à évaluer votre motivation.

Si vous êtes sélectionné, vous êtes convoqué à une journée d'admission.

L'hébergement et la restauration sont gratuits. En revanche, vous devez prendre en charge les frais de transports.

Les frais de maladie, maternité et invalidité sont pris en charge.

Vous percevez une allocation de 460 € par mois. Elle est non imposable.

Une prime de 68 € par mois vous est également versée si vous trouvez un emploi durable ou une formation qualifiante après avoir quitté l'Épide. Vous percevez cette prime 3 mois après la fin de votre parcours.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

En détail pour Locoal-Mendon

La déclaration préalable est utilisée pour déclarer notamment : des changements ou création de porte, fenêtre ou toiture, des aménagements, des travaux ou des constructions inférieurs à 20 m².

Toutefois, en zones U (voir plan PLU), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d’extension de constructions existantes jusqu’à 40 m² sous condition que l’ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 150 m².

Le délai d'instruction

1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés)

 

voir le plan du PLU