Déclaration préalable de travaux

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).

Les différentes demandes

La Déclaration Préalable de construction (DPC)
Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda)

La Déclaration Préalable d’Aménagement (DPA)
Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…), par exemple la construction, des travaux, les  installations et aménagements non soumis à permis de construire.

Déclaration préalable de travaux

Question-réponse

Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cérémonie d'accueil dans la nationalité française est une cérémonie au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français vous est remise.

Qui est concerné par la cérémonie ?

Vous êtes concerné(e) si vous avez acquis la nationalité française par décret ou par déclaration :

Par contre, vous n'êtes pas concerné si vous avez fait une déclaration en raison de votre possession d'état de Français.

Qui organise la cérémonie ?

La cérémonie est organisée par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police), un maire ou l'autorité consulaire française compétente.

Quand a lieu la cérémonie ?

Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Si vous êtes devenu(e) français(e) du fait de votre naissance en France de 2 parents étrangers, vous recevez l'invitation dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du certificat de nationalité française.

A-t-on droit à un congé pour assister à la cérémonie ?

Si vous êtes salarié, vous et votre époux(se) avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.

Vous devez présenter votre invitation à la cérémonie à votre employeur.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.

Pour en savoir plus

En détail pour Locoal-Mendon

La déclaration préalable est utilisée pour déclarer notamment : des changements ou création de porte, fenêtre ou toiture, des aménagements, des travaux ou des constructions inférieurs à 20 m².

Toutefois, en zones U (voir plan PLU), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d’extension de constructions existantes jusqu’à 40 m² sous condition que l’ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 150 m².

Le délai d'instruction

1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés)