Déclaration préalable de travaux
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).
Les différentes demandes
La Déclaration Préalable de construction (DPC)
Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda)
La Déclaration Préalable d’Aménagement (DPA)
Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…), par exemple la construction, des travaux, les installations et aménagements non soumis à permis de construire.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel.
Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.
-
Comment le désigner ?
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Quel est son rôle ?
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Quelle est la durée de sa mission ?
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
Sa mission est-elle payante ?
La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
-
Comment est-il désigné ?
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.
Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s’adresser ?
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Quel est son rôle ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de sa mission ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.
Sa mission est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
En détail pour Locoal-Mendon
La déclaration préalable est utilisée pour déclarer notamment : des changements ou création de porte, fenêtre ou toiture, des aménagements, des travaux ou des constructions inférieurs à 20 m².
Toutefois, en zones U (voir plan PLU), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d’extension de constructions existantes jusqu’à 40 m² sous condition que l’ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 150 m².
Le délai d'instruction
1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés)