Déclaration préalable de travaux
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).
Les différentes demandes
La Déclaration Préalable de construction (DPC)
Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda)
La Déclaration Préalable d’Aménagement (DPA)
Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…), par exemple la construction, des travaux, les installations et aménagements non soumis à permis de construire.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez estimer votre bien immobilier ? Vous voulez connaître le prix au mètre carré de votre logement ou de votre terrain. Pour obtenir ces informations, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier.
Vous pouvez consulter les bases de données Demande de valeurs foncières et Patrim.
Demande de valeurs foncières
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci.
Une base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
L'accès à cette base de données est gratuite.
Simulateur
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
Attention :
Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.
Patrim
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez utiliser l'outil Patrim, qui est un simulateur des impôts.
Ces données sont uniquement accessibles depuis votre compte sur www.impots.gouv.fr.
L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.
L'accès à cette base de données est gratuite.
Simulateur
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier
Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).
Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d'une agence immobilière.
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Prix au m² de l'immobilier en France
Notaires de France
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Data.gouv.fr : Demandes de valeurs foncières
Première ministre
En détail pour Locoal-Mendon
La déclaration préalable est utilisée pour déclarer notamment : des changements ou création de porte, fenêtre ou toiture, des aménagements, des travaux ou des constructions inférieurs à 20 m².
Toutefois, en zones U (voir plan PLU), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d’extension de constructions existantes jusqu’à 40 m² sous condition que l’ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 150 m².
Le délai d'instruction
1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés)