Déclaration préalable de travaux
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).
Les différentes demandes
La Déclaration Préalable de construction (DPC)
Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda)
La Déclaration Préalable d’Aménagement (DPA)
Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…), par exemple la construction, des travaux, les installations et aménagements non soumis à permis de construire.
Déclaration préalable de travaux
Comment faire si...
Mon enfant est en situation de handicap
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Ministère chargé de l'éducation
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Ministère chargé de l'éducation
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Site au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
En détail pour Locoal-Mendon
La déclaration préalable est utilisée pour déclarer notamment : des changements ou création de porte, fenêtre ou toiture, des aménagements, des travaux ou des constructions inférieurs à 20 m².
Toutefois, en zones U (voir plan PLU), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d’extension de constructions existantes jusqu’à 40 m² sous condition que l’ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 150 m².
Le délai d'instruction
1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés)