Déclaration préalable de travaux

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).

Les différentes demandes

La Déclaration Préalable de construction (DPC)
Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda)

La Déclaration Préalable d’Aménagement (DPA)
Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…), par exemple la construction, des travaux, les  installations et aménagements non soumis à permis de construire.

Déclaration préalable de travaux
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Question-réponse

Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes français, il n'est pas possible de demander à être radié des listes électorales d'une mairie, car l'inscription est obligatoire en France. Toutefois, vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations, notamment si vous demandez à être inscrit sur une autre liste électorale (par exemple, celle d'une autre mairie...). Si vous êtes européen, vous pouvez demander à être radié des listes électorales françaises.

  • Inscrit sur la liste d'une mairie
  • Inscrit sur une liste consulaire

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une mairie, vous ne pouvez pas demander volontairement votre radiation, car l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Toutefois, vous pouvez être automatiquement radié dans chacune des situations suivantes :

  • Vous demandez à être inscrit sur la liste électorale d'une autre mairie (radiation automatique de l'inscription la plus ancienne)
  • Demande d'inscription sur une liste électorale consulaire
  • Vous perdez le droit de vote
  • À votre décès

Rappel :

Si vous êtes un citoyen européen résidant en France, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales pour voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales.

Changement de commune en France

Votre inscription dans une nouvelle commune a pour effet de supprimer automatiquement votre précédente inscription.

Souhait de ne plus voter en France pour les européennes

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire peut demander à être inscrit sur une liste électorale d'une mairie pour voter en France. Cette nouvelle inscription aura pour effet sa radiation automatique de la liste électorale consulaire sur laquelle il était précédemment inscrit.

Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, mais que vous voulez voter en France lors d'une prochaine élection (régionales, départementales, communales), vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie.

Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer automatiquement votre inscription sur la liste électorale consulaire. En effet, un Français résidant à l'étranger ne peut pas être inscrit simultanément sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste consulaire.

Si vous revenez vivre en France, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie. Cette nouvelle inscription aura pour effet de supprimer votre précédente inscription sur la liste électorale consulaire.

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Et aussi

Pour en savoir plus

En détail pour Locoal-Mendon

La déclaration préalable est utilisée pour déclarer notamment : des changements ou création de porte, fenêtre ou toiture, des aménagements, des travaux ou des constructions inférieurs à 20 m².

Toutefois, en zones U (voir plan PLU), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d’extension de constructions existantes jusqu’à 40 m² sous condition que l’ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 150 m².

Le délai d'instruction

1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés)

 

voir le plan du PLU