Déclaration préalable de travaux

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).

Les différentes demandes

La Déclaration Préalable de construction (DPC)
Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda)

La Déclaration Préalable d’Aménagement (DPA)
Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…), par exemple la construction, des travaux, les  installations et aménagements non soumis à permis de construire.

Déclaration préalable de travaux
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Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 16/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Moins de 11 salariés
  • 11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

  • Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • Réintégration du salarié dans l'entreprise
    • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

  • Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

  • Oui. Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

      À savoir

    le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

Oui. L'employeur doit rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
  • Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE, délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

  • Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • Réintégration du salarié dans l'entreprise
    • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

  • Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Et aussi

En détail pour Locoal-Mendon

La déclaration préalable est utilisée pour déclarer notamment : des changements ou création de porte, fenêtre ou toiture, des aménagements, des travaux ou des constructions inférieurs à 20 m².

Toutefois, en zones U (voir plan PLU), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d’extension de constructions existantes jusqu’à 40 m² sous condition que l’ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 150 m².

Le délai d'instruction

1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés)

 

voir le plan du PLU