Déclaration préalable de travaux

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).

Les différentes demandes

La Déclaration Préalable de construction (DPC)
Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda)

La Déclaration Préalable d’Aménagement (DPA)
Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…), par exemple la construction, des travaux, les  installations et aménagements non soumis à permis de construire.

Déclaration préalable de travaux
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Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous voulez conduire en Europe (EEE)
  • Vous voulez conduire dans un autre pays

Les États concernés sont ceux de l'Espace économique européen (EEE).

Votre permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Votre permis est valable pour conduire dans l'EEE si vous l'avez obtenu dans l'un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

 Attention :

Des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

 À noter

si vous vous rendez à Monaco, au Royaume-Uni ou en Suisse pour un court séjour touristique, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

 Attention :

Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord obtenir le permis de conduire par examen.

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En détail pour Locoal-Mendon

La déclaration préalable est utilisée pour déclarer notamment : des changements ou création de porte, fenêtre ou toiture, des aménagements, des travaux ou des constructions inférieurs à 20 m².

Toutefois, en zones U (voir plan PLU), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d’extension de constructions existantes jusqu’à 40 m² sous condition que l’ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 150 m².

Le délai d'instruction

1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés)

 

voir le plan du PLU