Déclaration préalable de travaux
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).
Les différentes demandes
La Déclaration Préalable de construction (DPC)
Elle permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda)
La Déclaration Préalable d’Aménagement (DPA)
Elle permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…), par exemple la construction, des travaux, les installations et aménagements non soumis à permis de construire.
Déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s'il concerne votre véhicule ?
Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention.
Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...)
Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise).
Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Vous risquez aussi de recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial.
En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l'ANTAI.
Où s’adresser ?
Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.
Toutefois, une contravention est prescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
-
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Transports - Mobilité
-
Barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
-
Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur
-
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
-
Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ?
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
-
Ministère chargé de l'intérieur
En détail pour Locoal-Mendon
La déclaration préalable est utilisée pour déclarer notamment : des changements ou création de porte, fenêtre ou toiture, des aménagements, des travaux ou des constructions inférieurs à 20 m².
Toutefois, en zones U (voir plan PLU), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d’extension de constructions existantes jusqu’à 40 m² sous condition que l’ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 150 m².
Le délai d'instruction
1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés)