Demander l’ouverture d’un débit de boissons temporaire
L’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons pour les professionnels est encadrée.
Quelle est la procédure ?
Lorsqu’une association souhaite tenir une buvette pour un événement, elle doit au préalable faire une demande en mairie. Un simple courrier suffit, basé sur le modèle ci-dessous.
Le nombre de débit de boissons est limité à 5 par an, par associations et 10 pour les associations sportives.
Pour plus d’informations, consultez la fiche ci-dessous.
L’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire est prévue par le Code de la santé publique (articles L.3334-1 et L.3334-2) et soumise à l’autorisation préalable délivrée par le Maire.
Modèle de document
Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants (Modèle de document)
Vérifié le 24/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :
Monsieur / Madame
Monsieur / Madame
Monsieur / Madame
(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association)
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le / La Président(e) de l'association,
Signature