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Démarches administratives suite à un décès

La commune vous aide dans les démarches administratives nécessaires lors du décès d'un proche.

Lors du décès d’un proche, plusieurs démarches sont nécessaires en fonction de la situation : déclaration, transport, inhumation ou crémation, etc. Retrouvez les démarches les plus courantes ci-dessous. Vous pouvez également venir en mairie pour obtenir les informations adaptées à votre situation et mieux comprendre les démarches à réaliser suite au décès d’un proche.

Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.