Démarches liées aux élections et à la citoyenneté

Recensement citoyen, inscription sur les listes électorales, remise de carte électorale, retrouvez l'essentiel des informations concernant les démarches liées aux élections et à la citoyenneté.

Voter aux élections

Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

    Cet accord doit être formalisé par écrit.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

     Attention :

    votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

    Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.

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J'ai 18 ans

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Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

    Cet accord doit être formalisé par écrit.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

     Attention :

    votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

    Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.

J'ai déménagé

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Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

    Cet accord doit être formalisé par écrit.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

     Attention :

    votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

    Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.

J'ai acquis la nationalité française

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Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

    Cet accord doit être formalisé par écrit.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

     Attention :

    votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

    Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

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Questions fréquentes

Puis-je voter l'année de mon inscription ?

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Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

    Cet accord doit être formalisé par écrit.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

     Attention :

    votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

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  À savoir

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Quel justificatif de domicile pour s'inscrire sur les listes électorales ?

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Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

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    votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

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Cérémonie de citoyenneté

La commune organise une cérémonie de citoyenneté pour les habitants qui voteront pour la première fois dans l’année (jeunes majeurs, personnes ayant acquis la nationalité française). Cette cérémonie se déroule quelques mois avant les élections.

Elle est l’occasion de remettre un livret du citoyen, la carte électorale aux nouveaux votants et d’échanger avec ces nouveaux citoyens locoalo-mendonnais.

16 ans : l'âge du recensement citoyen

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Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

    Cet accord doit être formalisé par écrit.

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    votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

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    L'accord peut être temporaire.

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  À savoir

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