Démarches liées aux élections et à la citoyenneté

Recensement citoyen, inscription sur les listes électorales, remise de carte électorale, retrouvez l'essentiel des informations concernant les démarches liées aux élections et à la citoyenneté.

Voter aux élections

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Fiche pratique

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Sanctions si vous êtes trouvé, hors de votre domicile, porteur ou effectuant le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Infraction

Amende encourue

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...

750 €

_

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J'ai 18 ans
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Fiche pratique

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Sanctions si vous êtes trouvé, hors de votre domicile, porteur ou effectuant le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

Infraction

Amende encourue

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )

1 an

Commise par 2 personnes ou plus

30 000 €

2 ans

Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...

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J'ai déménagé
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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

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Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Sanctions si vous êtes trouvé, hors de votre domicile, porteur ou effectuant le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D

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Amende encourue

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )

1 an

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J'ai acquis la nationalité française
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Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

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Commise par 1 personne seule

15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )

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Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

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Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

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  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

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Reproduction d'arme d'avant 1900

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Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

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Quel justificatif de domicile pour s'inscrire sur les listes électorales ?
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Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

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Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

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Cérémonie de citoyenneté

La commune organise une cérémonie de citoyenneté pour les habitants qui voteront pour la première fois dans l’année (jeunes majeurs, personnes ayant acquis la nationalité française). Cette cérémonie se déroule quelques mois avant les élections.

Elle est l’occasion de remettre un livret du citoyen, la carte électorale aux nouveaux votants et d’échanger avec ces nouveaux citoyens locoalo-mendonnais.

16 ans : l'âge du recensement citoyen

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Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

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Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

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Infraction

Amende encourue

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Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )

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