Démarches liées aux élections et à la citoyenneté

Recensement citoyen, inscription sur les listes électorales, remise de carte électorale, retrouvez l'essentiel des informations concernant les démarches liées aux élections et à la citoyenneté.

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Fiche pratique

Congé de formation d'un salarié membre du CSE

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

  À savoir

la formation est aussi prévue en cas de réélection.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

  • Lors du 1er mandat
  • Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

  • Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

 À noter

dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l'absence prévue
  • Prix du stage
  • Nom de l'organisme responsable du stage

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

  • Cas général
  • Île-de-France

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.

Et aussi

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J'ai 18 ans
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Fiche pratique

Congé de formation d'un salarié membre du CSE

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

  À savoir

la formation est aussi prévue en cas de réélection.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

  • Lors du 1er mandat
  • Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

  • Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

 À noter

dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l'absence prévue
  • Prix du stage
  • Nom de l'organisme responsable du stage

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

  • Cas général
  • Île-de-France

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.

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J'ai déménagé
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Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

  À savoir

la formation est aussi prévue en cas de réélection.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

  • Lors du 1er mandat
  • Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

  • Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

 À noter

dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l'absence prévue
  • Prix du stage
  • Nom de l'organisme responsable du stage

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

  • Cas général
  • Île-de-France

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.

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J'ai acquis la nationalité française
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Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

  À savoir

la formation est aussi prévue en cas de réélection.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

  • Lors du 1er mandat
  • Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

  • Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

 À noter

dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l'absence prévue
  • Prix du stage
  • Nom de l'organisme responsable du stage

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

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Questions fréquentes

Puis-je voter l'année de mon inscription ?
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Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

  À savoir

la formation est aussi prévue en cas de réélection.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

  • Lors du 1er mandat
  • Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

  • Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

 À noter

dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l'absence prévue
  • Prix du stage
  • Nom de l'organisme responsable du stage

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

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Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.

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Quel justificatif de domicile pour s'inscrire sur les listes électorales ?
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Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

  À savoir

la formation est aussi prévue en cas de réélection.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

  • Lors du 1er mandat
  • Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

  • Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

 À noter

dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l'absence prévue
  • Prix du stage
  • Nom de l'organisme responsable du stage

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

  • Cas général
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Et aussi

Cérémonie de citoyenneté

La commune organise une cérémonie de citoyenneté pour les habitants qui voteront pour la première fois dans l’année (jeunes majeurs, personnes ayant acquis la nationalité française). Cette cérémonie se déroule quelques mois avant les élections.

Elle est l’occasion de remettre un livret du citoyen, la carte électorale aux nouveaux votants et d’échanger avec ces nouveaux citoyens locoalo-mendonnais.

16 ans : l'âge du recensement citoyen

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Fiche pratique

Congé de formation d'un salarié membre du CSE

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans certains cas, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

  À savoir

la formation est aussi prévue en cas de réélection.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

  • Lors du 1er mandat
  • Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

  • Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

 À noter

dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l'absence prévue
  • Prix du stage
  • Nom de l'organisme responsable du stage

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

  • Cas général
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Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.

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