Démarches liées aux élections et à la citoyenneté

Recensement citoyen, inscription sur les listes électorales, remise de carte électorale, retrouvez l'essentiel des informations concernant les démarches liées aux élections et à la citoyenneté.

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

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Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
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Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
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Ministère chargé des finances

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Quel justificatif de domicile pour s'inscrire sur les listes électorales ?
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

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Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

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  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
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  • Revenus du nouveau foyer

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  • Nombre de personnes à charge
  • Personnes rattachées
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

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  • Nombre de personnes à charge
  • Personnes rattachées
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

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Utilisez votre numéro fiscal personnel.

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  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

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Cérémonie de citoyenneté

La commune organise une cérémonie de citoyenneté pour les habitants qui voteront pour la première fois dans l’année (jeunes majeurs, personnes ayant acquis la nationalité française). Cette cérémonie se déroule quelques mois avant les élections.

Elle est l’occasion de remettre un livret du citoyen, la carte électorale aux nouveaux votants et d’échanger avec ces nouveaux citoyens locoalo-mendonnais.

16 ans : l'âge du recensement citoyen

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