Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant. Il réunit les informations d’état civil des membres d’une même famille.

A quel moment obtient-on un livret ?

Il peut être délivré :

  • à la naissance d’un premier enfant pour les parents non mariés,

  • lors du mariage, remis automatiquement,

  • en cas de perte, vol ou séparation, sur demande

Il contient les actes de naissance, mariage, décès, et les mentions relatives à l’autorité parentale ou aux changements de nom.

Livret de famille
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Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.

En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

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