Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant. Il réunit les informations d’état civil des membres d’une même famille.

A quel moment obtient-on un livret ?

Il peut être délivré :

  • à la naissance d’un premier enfant pour les parents non mariés,

  • lors du mariage, remis automatiquement,

  • en cas de perte, vol ou séparation, sur demande

Il contient les actes de naissance, mariage, décès, et les mentions relatives à l’autorité parentale ou aux changements de nom.

Livret de famille
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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées.

 Exemple

Caf, Pôle emploi, Assurance maladie, Urssaf, Impôts

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
  • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
  • Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
  • L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
  • La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
  • La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
  • La sanction est prévue par un contrat
  • Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
  • La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation.

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  À savoir

Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.

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