Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
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Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
-
Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
-
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
-
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement
Le mariage
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
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Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
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Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
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Famille - Scolarité
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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
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Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Logement
L'union libre
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
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Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
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Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
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Logement
Le PACS
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
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Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
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Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
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