Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Fiche pratique
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Aides de l'Anah : Habiter sain et Habiter serein
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Aide de l'Anah : Habiter facile
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le mariage
Fiche pratique
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Aides de l'Anah : Habiter sain et Habiter serein
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Aide de l'Anah : Habiter facile
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'union libre
Fiche pratique
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Aides de l'Anah : Habiter sain et Habiter serein
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Aide de l'Anah : Habiter facile
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le PACS
Fiche pratique
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Aides de l'Anah : Habiter sain et Habiter serein
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Aide de l'Anah : Habiter facile
Agence nationale de l'habitat (Anah)