Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Comment faire si...
Je déménage
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Ministère chargé des transports
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Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)
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Faire appel à un déménageur non professionnel : les risques
Ministère chargé des transports
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Fournisseurs d'énergie : les démarches en cas de déménagement
Médiateur national de l'énergie
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Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière?
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Action logement
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Agri-Mobilité d'Action logement
Action logement
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Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
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Entrer en Éhpad : vendre ou louer sa maison
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Préparer son entrée en maison de retraite
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Entrer en maison de retraite : les premiers jours
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Identification des carnivores domestiques (I-Cad) : mettre à jour ses coordonnées
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
Le mariage
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L'union libre
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