Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou le complément de ressources si vous continuez à remplir les conditions).
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Vous pouvez cumuler l'AEEH de base avec l'ensemble des aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Vous pouvez cumuler l'AEEH de base et son complément uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou l'aide au transport couverte par la prestation de compensation du handicap (PCH).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Le mariage
Question-réponse
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou le complément de ressources si vous continuez à remplir les conditions).
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Vous pouvez cumuler l'AEEH de base avec l'ensemble des aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Vous pouvez cumuler l'AEEH de base et son complément uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou l'aide au transport couverte par la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
L'union libre
Question-réponse
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou le complément de ressources si vous continuez à remplir les conditions).
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Vous pouvez cumuler l'AEEH de base avec l'ensemble des aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Vous pouvez cumuler l'AEEH de base et son complément uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou l'aide au transport couverte par la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Et aussi
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Social - Santé
Le PACS
Question-réponse
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou le complément de ressources si vous continuez à remplir les conditions).
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Vous pouvez cumuler l'AEEH de base avec l'ensemble des aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH).
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Vous pouvez cumuler l'AEEH de base et son complément uniquement avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou l'aide au transport couverte par la prestation de compensation du handicap (PCH).
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