Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Fiche pratique
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site de la Direction générale de l'aviation civile
Ministère chargé des transports
Le mariage
Fiche pratique
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site de la Direction générale de l'aviation civile
Ministère chargé des transports
L'union libre
Fiche pratique
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site de la Direction générale de l'aviation civile
Ministère chargé des transports
Le PACS
Fiche pratique
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site de la Direction générale de l'aviation civile
Ministère chargé des transports