Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.
-
Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.
Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Attention :
si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.
-
Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.
-
Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
-
Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant.
Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
- À la fin du congé de maternité
- Dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.
Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
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Questions ? Réponses !
Le mariage
Question-réponse
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.
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Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.
Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Attention :
si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.
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Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.
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Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
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Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant.
Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
- À la fin du congé de maternité
- Dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.
Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
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Questions ? Réponses !
L'union libre
Question-réponse
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.
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Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.
Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Attention :
si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.
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Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.
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Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
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Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant.
Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
- À la fin du congé de maternité
- Dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.
Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
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Questions ? Réponses !
Le PACS
Question-réponse
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.
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Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.
Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Attention :
si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.
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Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.
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Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
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Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant.
Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
- À la fin du congé de maternité
- Dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.
Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
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