Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du Nacre ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions.
Désormais, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Les conditions d'éligibilité et les modalités de la demande varient également selon la région.
Vous pouvez retrouver la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance.
Et aussi
-
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
-
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Social - Santé
Pour en savoir plus
Le mariage
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du Nacre ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions.
Désormais, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Les conditions d'éligibilité et les modalités de la demande varient également selon la région.
Vous pouvez retrouver la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance.
Et aussi
-
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
-
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Social - Santé
Pour en savoir plus
L'union libre
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du Nacre ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions.
Désormais, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Les conditions d'éligibilité et les modalités de la demande varient également selon la région.
Vous pouvez retrouver la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance.
Et aussi
-
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
-
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Social - Santé
Pour en savoir plus
Le PACS
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Peut-on encore bénéficier du Nacre ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions.
Désormais, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Les conditions d'éligibilité et les modalités de la demande varient également selon la région.
Vous pouvez retrouver la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance.
Et aussi
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
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Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
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