Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.

Le mariage

Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.

Le concubinage

Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.

Quelles différences entre les 3 ?
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Revenu de solidarité active (RSA)  > Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

Question-réponse

Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier de réductions de taxes, de redevance audiovisuelle ou de réduction sociale téléphonie et d'aides locales et allocations logement.

Si vous n'êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma.

Vous n'avez alors pas de cotisation à payer.

Vous devez vous rapprocher de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la C2S.

Le droit au RSA ne vous permet pas de bénéficier automatiquement d'une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous devez remplir certaines conditions pour être exonéré de la contribution à l'audiovisuel public.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous pouvez bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.

Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services.

Pour cela, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, services du département, etc.) selon le type de service.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

L'allocation logement est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA.

Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d'allocations logement à taux plein.

Vous devez vous rapprocher de votre Cafou de votre MSA pour déterminer le montant possible de votre allocation.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le mariage
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Question-réponse

Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier de réductions de taxes, de redevance audiovisuelle ou de réduction sociale téléphonie et d'aides locales et allocations logement.

Si vous n'êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma.

Vous n'avez alors pas de cotisation à payer.

Vous devez vous rapprocher de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la C2S.

Le droit au RSA ne vous permet pas de bénéficier automatiquement d'une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous devez remplir certaines conditions pour être exonéré de la contribution à l'audiovisuel public.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous pouvez bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.

Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services.

Pour cela, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, services du département, etc.) selon le type de service.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

L'allocation logement est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA.

Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d'allocations logement à taux plein.

Vous devez vous rapprocher de votre Cafou de votre MSA pour déterminer le montant possible de votre allocation.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

L'union libre
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Question-réponse

Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier de réductions de taxes, de redevance audiovisuelle ou de réduction sociale téléphonie et d'aides locales et allocations logement.

Si vous n'êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma.

Vous n'avez alors pas de cotisation à payer.

Vous devez vous rapprocher de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la C2S.

Le droit au RSA ne vous permet pas de bénéficier automatiquement d'une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous devez remplir certaines conditions pour être exonéré de la contribution à l'audiovisuel public.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous pouvez bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.

Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services.

Pour cela, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, services du département, etc.) selon le type de service.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

L'allocation logement est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA.

Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d'allocations logement à taux plein.

Vous devez vous rapprocher de votre Cafou de votre MSA pour déterminer le montant possible de votre allocation.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le PACS
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Question-réponse

Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier de réductions de taxes, de redevance audiovisuelle ou de réduction sociale téléphonie et d'aides locales et allocations logement.

Si vous n'êtes pas couvert contre les risques liés à la maladie ou à la maternité, vous pouvez bénéficier de la Puma.

Vous n'avez alors pas de cotisation à payer.

Vous devez vous rapprocher de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la C2S.

Le droit au RSA ne vous permet pas de bénéficier automatiquement d'une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous devez remplir certaines conditions pour être exonéré de la contribution à l'audiovisuel public.

Où s’adresser ?

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous pouvez bénéficier d’une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.

Vous pouvez bénéficier de tarifs réduits ou de la gratuité de certains services.

Pour cela, vous devez contacter directement le service concerné (mairie, services du département, etc.) selon le type de service.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

L'allocation logement est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA.

Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d'allocations logement à taux plein.

Vous devez vous rapprocher de votre Cafou de votre MSA pour déterminer le montant possible de votre allocation.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)