Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Fiche pratique
Paiement par carte bancaire
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le mariage
Fiche pratique
Paiement par carte bancaire
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
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Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
L'union libre
Fiche pratique
Paiement par carte bancaire
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
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Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le PACS
Fiche pratique
Paiement par carte bancaire
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
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Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)