Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.

Le mariage

Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.

Le concubinage

Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.

Quelles différences entre les 3 ?
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Question-réponse

Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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Le mariage
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Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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Vérifié le 22/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident.

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année
  • 50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d'alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d'infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

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L'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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