Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
- le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
- et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.
Questions ? Réponses !
-
Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
-
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
-
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
-
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Et aussi
-
Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation
Le mariage
Question-réponse
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
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- et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.
Questions ? Réponses !
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Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
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Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
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Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
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Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Et aussi
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Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation
L'union libre
Question-réponse
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
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- et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.
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Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
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Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation
Le PACS
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Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
- le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
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Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
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Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
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Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
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Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Et aussi
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Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation