Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
Quand doit-on payer ses impôts ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous avez déclaré vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts au printemps 2023.
À partir du 1
er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022. -
Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales Échéance
Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2023
1
er prélèvement mensuel15 février 2023
2
e prélèvement mensuel15 mars 2023
3
e prélèvement mensuel14 avril 2023
4
e prélèvement mensuel15 mai 2023
5
e prélèvement mensuel15 juin 2023
6
e prélèvement mensuel17 juillet 2023
7
e prélèvement mensuel16 août 2023
8
e prélèvement mensuel15 septembre 2023
9
e prélèvement mensuel16 octobre 2023
10
e prélèvement mensuel15 novembre 2023
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
15 décembre 2023
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
-
Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales IFI Échéance
Paiement ou opération à réaliser
15 septembre 2023
Date limite de paiement (hors paiement en ligne) de l'IFI.
Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
20 septembre 2023
Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'en novembre pour le payer en ligne.
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Le mariage
Question-réponse
Quand doit-on payer ses impôts ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous avez déclaré vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts au printemps 2023.
À partir du 1
er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022. -
Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales Échéance
Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2023
1
er prélèvement mensuel15 février 2023
2
e prélèvement mensuel15 mars 2023
3
e prélèvement mensuel14 avril 2023
4
e prélèvement mensuel15 mai 2023
5
e prélèvement mensuel15 juin 2023
6
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7
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8
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9
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Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
15 décembre 2023
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
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Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales IFI Échéance
Paiement ou opération à réaliser
15 septembre 2023
Date limite de paiement (hors paiement en ligne) de l'IFI.
Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
20 septembre 2023
Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'en novembre pour le payer en ligne.
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.
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Et aussi
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
L'union libre
Question-réponse
Quand doit-on payer ses impôts ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous avez déclaré vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts au printemps 2023.
À partir du 1
er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022. -
Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales Échéance
Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2023
1
er prélèvement mensuel15 février 2023
2
e prélèvement mensuel15 mars 2023
3
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4
e prélèvement mensuel15 mai 2023
5
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e prélèvement mensuel16 août 2023
8
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9
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10
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Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
15 décembre 2023
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
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Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales IFI Échéance
Paiement ou opération à réaliser
15 septembre 2023
Date limite de paiement (hors paiement en ligne) de l'IFI.
Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
20 septembre 2023
Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'en novembre pour le payer en ligne.
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.
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Et aussi
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Le PACS
Question-réponse
Quand doit-on payer ses impôts ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous avez déclaré vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts au printemps 2023.
À partir du 1
er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022. -
Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales Échéance
Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2023
1
er prélèvement mensuel15 février 2023
2
e prélèvement mensuel15 mars 2023
3
e prélèvement mensuel14 avril 2023
4
e prélèvement mensuel15 mai 2023
5
e prélèvement mensuel15 juin 2023
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7
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Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
15 décembre 2023
Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
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Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales IFI Échéance
Paiement ou opération à réaliser
15 septembre 2023
Date limite de paiement (hors paiement en ligne) de l'IFI.
Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
20 septembre 2023
Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'en novembre pour le payer en ligne.
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation