Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).
En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :
-
À partir du début du 3
e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail - Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
- Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie
- Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.
Les autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement sont rémunérées.
Les autorisations d'absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérés des périodes de travail effectif.
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
La personne qui vit avec vous peut aussi s'absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les nécessités de service doivent pouvoir le permettre.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.
Le mariage
Question-réponse
A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).
En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :
-
À partir du début du 3
e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail - Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
- Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie
- Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.
Les autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement sont rémunérées.
Les autorisations d'absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérés des périodes de travail effectif.
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
La personne qui vit avec vous peut aussi s'absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les nécessités de service doivent pouvoir le permettre.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.
L'union libre
Question-réponse
A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).
En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :
-
À partir du début du 3
e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail - Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
- Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie
- Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.
Les autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement sont rémunérées.
Les autorisations d'absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérés des périodes de travail effectif.
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
La personne qui vit avec vous peut aussi s'absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les nécessités de service doivent pouvoir le permettre.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.
Le PACS
Question-réponse
A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).
En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :
-
À partir du début du 3
e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail - Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
- Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie
- Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.
Les autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement sont rémunérées.
Les autorisations d'absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérés des périodes de travail effectif.
Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
La personne qui vit avec vous peut aussi s'absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les nécessités de service doivent pouvoir le permettre.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.