Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
- du régime général de la sécurité sociale (Cpam),
Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Cerfa n° 11791*03
- ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).
Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès.
Et aussi
-
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
-
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Famille - Scolarité
Le mariage
Question-réponse
La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
- du régime général de la sécurité sociale (Cpam),
Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Cerfa n° 11791*03
- ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).
Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès.
Et aussi
-
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
-
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Famille - Scolarité
L'union libre
Question-réponse
La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
- du régime général de la sécurité sociale (Cpam),
Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Cerfa n° 11791*03
- ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).
Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès.
Et aussi
-
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
-
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Famille - Scolarité
Le PACS
Question-réponse
La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
- du régime général de la sécurité sociale (Cpam),
Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Cerfa n° 11791*03
- ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).
Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès.
Et aussi
-
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
-
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Famille - Scolarité