Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.
-
Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.
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Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le site internet de votre consulat.
Où s’adresser ?
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
- Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.
Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
Où s’adresser ?
À savoir
Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
Le mariage
Question-réponse
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.
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Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.
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Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le site internet de votre consulat.
Où s’adresser ?
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
- Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.
Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
Où s’adresser ?
À savoir
Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
L'union libre
Question-réponse
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.
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Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.
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Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le site internet de votre consulat.
Où s’adresser ?
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
- Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.
Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
Où s’adresser ?
À savoir
Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
Le PACS
Question-réponse
Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.
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Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.
Où s’adresser ?
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.
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Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
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Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
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- Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
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