Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Questions ? Réponses !
-
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
-
Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
-
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
-
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Et aussi
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
-
Retrait et récupération de points
Transports - Mobilité
-
Retrait de tous les points : invalidation du permis
Transports - Mobilité
-
Stage de récupération des points
Transports - Mobilité
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Suspension administrative du permis
Transports - Mobilité
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Suspension judiciaire du permis
Transports - Mobilité
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Annulation judiciaire du permis
Transports - Mobilité
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Justice
Le mariage
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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L'union libre
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Le PACS
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