Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Dossier
Travail d'un étranger en France
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
-
Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
-
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
-
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
-
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Pour en savoir plus
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
-
Test de connaissance du français (TCF) tout public
France éducation international
Le mariage
Dossier
Travail d'un étranger en France
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
-
Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
-
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
-
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
-
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Pour en savoir plus
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
-
Test de connaissance du français (TCF) tout public
France éducation international
L'union libre
Dossier
Travail d'un étranger en France
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
-
Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
-
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
-
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
-
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Pour en savoir plus
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
-
Test de connaissance du français (TCF) tout public
France éducation international
Le PACS
Dossier
Travail d'un étranger en France
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
-
Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
-
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
-
Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
-
L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
Pour en savoir plus
-
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
-
Test de connaissance du français (TCF) tout public
France éducation international