Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Dossier
Sport
Vérifié le 17/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pratique sportive
Règles spécifiques de sécurité
Rassemblements sportifs
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Centre de loisirs, colonie, garderie ...
Famille - Scolarité
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Opération "J'apprends à nager"
Ministère chargé des sports
-
Les salles de sport et centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
-
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
-
Réglementation applicable aux éducateurs sportifs
Ministère chargé des sports
-
Réglementation applicable aux établissements d'activités physiques ou sportives
Ministère chargé des sports
-
Parcours acrobatique en hauteur
Ministère chargé de l'économie
-
Sports à contraintes particulières : cadre réglementaire spécifique
Legifrance
Le mariage
Dossier
Sport
Vérifié le 17/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pratique sportive
Règles spécifiques de sécurité
Rassemblements sportifs
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Centre de loisirs, colonie, garderie ...
Famille - Scolarité
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Opération "J'apprends à nager"
Ministère chargé des sports
-
Les salles de sport et centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
-
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
-
Réglementation applicable aux éducateurs sportifs
Ministère chargé des sports
-
Réglementation applicable aux établissements d'activités physiques ou sportives
Ministère chargé des sports
-
Parcours acrobatique en hauteur
Ministère chargé de l'économie
-
Sports à contraintes particulières : cadre réglementaire spécifique
Legifrance
L'union libre
Dossier
Sport
Vérifié le 17/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pratique sportive
Règles spécifiques de sécurité
Rassemblements sportifs
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Centre de loisirs, colonie, garderie ...
Famille - Scolarité
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Opération "J'apprends à nager"
Ministère chargé des sports
-
Les salles de sport et centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
-
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
-
Réglementation applicable aux éducateurs sportifs
Ministère chargé des sports
-
Réglementation applicable aux établissements d'activités physiques ou sportives
Ministère chargé des sports
-
Parcours acrobatique en hauteur
Ministère chargé de l'économie
-
Sports à contraintes particulières : cadre réglementaire spécifique
Legifrance
Le PACS
Dossier
Sport
Vérifié le 17/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pratique sportive
Règles spécifiques de sécurité
Rassemblements sportifs
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Centre de loisirs, colonie, garderie ...
Famille - Scolarité
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Opération "J'apprends à nager"
Ministère chargé des sports
-
Les salles de sport et centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
-
Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
-
Réglementation applicable aux éducateurs sportifs
Ministère chargé des sports
-
Réglementation applicable aux établissements d'activités physiques ou sportives
Ministère chargé des sports
-
Parcours acrobatique en hauteur
Ministère chargé de l'économie
-
Sports à contraintes particulières : cadre réglementaire spécifique
Legifrance