Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Dossier
Crédit immobilier
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un logement à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ou d'un terrain destiné à la construction de ce logement.
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
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Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
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Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
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Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
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Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
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Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
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Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
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Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
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Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?
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Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
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A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
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PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
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Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
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Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
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Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
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Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Pour en savoir plus
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Assurance Banque Épargne Infoservice
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le mariage
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Crédit immobilier
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L'union libre
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Le PACS
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Crédit immobilier
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Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un logement à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ou d'un terrain destiné à la construction de ce logement.
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