Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Dossier
Conditions de travail dans le secteur privé
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Travail de nuit
Conditions de travail : informations diverses
Questions ? Réponses !
-
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?
-
Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité ?
-
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
-
Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?
-
Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
-
Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
-
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
-
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
-
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
-
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
-
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
-
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
-
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
-
Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?
-
Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?
-
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
-
Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
-
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
-
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
-
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
-
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
-
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
-
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
Le mariage
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Conditions de travail dans le secteur privé
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Hygiène, sécurité et conditions de travail
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Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?
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Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
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Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
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L'union libre
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Le PACS
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Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?
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Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
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