Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Modèle de document
Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe (Modèle de document)
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
Étant bénéficiaire de
En vous remerciant par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Le mariage
Modèle de document
Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe (Modèle de document)
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
Étant bénéficiaire de
En vous remerciant par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
L'union libre
Modèle de document
Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe (Modèle de document)
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
Étant bénéficiaire de
En vous remerciant par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Le PACS
Modèle de document
Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe (Modèle de document)
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
Étant bénéficiaire de
En vous remerciant par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.