Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Service en ligne
Relevé fiscal (Ameli) (Service en ligne)
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité).
Ce document reste accessible pendant 6 mois. Pensez à le télécharger et conservez-le sans limitation de durée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Le mariage
Service en ligne
Relevé fiscal (Ameli) (Service en ligne)
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité).
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L'union libre
Service en ligne
Relevé fiscal (Ameli) (Service en ligne)
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité).
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Le PACS
Service en ligne
Relevé fiscal (Ameli) (Service en ligne)
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité).
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