Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Formulaire
Déclaration de candidature aux élections législatives (Formulaire 16110*02)
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à remplir par chaque candidat.
Il est recommandé d'enregistrer le formulaire sur le disque dur et de le compléter de manière informatique.
Le formulaire, une fois imprimé, doit comporter la signature manuscrite originale du candidat.
Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives (présentées à la fin du document).
Il doit être déposé en double exemplaire à la préfecture. Le second exemplaire peut être photocopié.
Le candidat est invité à indiquer un numéro de téléphone et une adresse mail pour que la préfecture ou le haut-commissariat puisse le contacter en cas de déclaration incomplète.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Le mariage
Formulaire
Déclaration de candidature aux élections législatives (Formulaire 16110*02)
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à remplir par chaque candidat.
Il est recommandé d'enregistrer le formulaire sur le disque dur et de le compléter de manière informatique.
Le formulaire, une fois imprimé, doit comporter la signature manuscrite originale du candidat.
Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives (présentées à la fin du document).
Il doit être déposé en double exemplaire à la préfecture. Le second exemplaire peut être photocopié.
Le candidat est invité à indiquer un numéro de téléphone et une adresse mail pour que la préfecture ou le haut-commissariat puisse le contacter en cas de déclaration incomplète.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
L'union libre
Formulaire
Déclaration de candidature aux élections législatives (Formulaire 16110*02)
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à remplir par chaque candidat.
Il est recommandé d'enregistrer le formulaire sur le disque dur et de le compléter de manière informatique.
Le formulaire, une fois imprimé, doit comporter la signature manuscrite originale du candidat.
Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives (présentées à la fin du document).
Il doit être déposé en double exemplaire à la préfecture. Le second exemplaire peut être photocopié.
Le candidat est invité à indiquer un numéro de téléphone et une adresse mail pour que la préfecture ou le haut-commissariat puisse le contacter en cas de déclaration incomplète.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Le PACS
Formulaire
Déclaration de candidature aux élections législatives (Formulaire 16110*02)
Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à remplir par chaque candidat.
Il est recommandé d'enregistrer le formulaire sur le disque dur et de le compléter de manière informatique.
Le formulaire, une fois imprimé, doit comporter la signature manuscrite originale du candidat.
Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives (présentées à la fin du document).
Il doit être déposé en double exemplaire à la préfecture. Le second exemplaire peut être photocopié.
Le candidat est invité à indiquer un numéro de téléphone et une adresse mail pour que la préfecture ou le haut-commissariat puisse le contacter en cas de déclaration incomplète.