Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

A voir aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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Fiche pratique

Procédure de sauvegarde

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. L'entreprise qui a obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.

  • Procédure de sauvegarde ordinaire
  • Procédure de sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde concerne toute entreprise qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Ces difficultés peuvent être de nature juridique, économique ou financière.

Il peut s'agir des entreprises suivantes :

  • Entrepreneurs individuels (EI) ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
  • Micro-entrepreneurs
  • Sociétés

L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde se fait uniquement sur demande du dirigeant de l'entreprise ou de la société.

    • L'entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l'entreprise.

      Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

      Elle précise également si l'entrepreneur s'engage à établir un inventaire du patrimoine.

      Formulaire
      Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

      Accéder au formulaire (226.0 KB)  

      Infogreffe

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

      La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Numéro unique d'identification
      • Situation de trésorerie
      • Compte de résultat prévisionnel
      • Nombre des salariés employés
      • État chiffré des créances et des dettes
      • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

    • Le dirigeant doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de l'entreprise.

      Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

      Elle précise également si l'entrepreneur s'engage à établir un inventaire du patrimoine.

      Formulaire
      Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

      Accéder au formulaire (226.0 KB)  

      Infogreffe

      Où s’adresser ?

      Greffe du tribunal de commerce

      La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Numéro unique d'identification
      • Situation de trésorerie
      • Compte de résultat prévisionnel
      • Nombre des salariés employés
      • État chiffré des créances et des dettes
      • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens de la société
      • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

    • L'entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de l'entreprise.

      Cette demande expose la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

      Elle précise également si l'entrepreneur s'engage à établir un inventaire du patrimoine.

      Formulaire
      Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

      Accéder au formulaire (226.0 KB)  

      Infogreffe

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Numéro unique d'identification
      • Situation de trésorerie
      • Compte de résultat prévisionnel
      • Nombre des salariés employés
      • État chiffré des créances et des dettes
      • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens,droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
      • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
      • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise

    • Le dirigeant doit remplir un formulaire de demande d'ouverture. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de l'entreprise.

      Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

      Elle précise également si le dirigeant s'engage à établir un inventaire du patrimoine.

      Formulaire
      Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

      Accéder au formulaire (226.0 KB)  

      Infogreffe

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

      • Comptes annuels du dernier exercice
      • Numéro unique d'identification de l'entreprise
      • Situation de trésorerie
      • Compte de résultat prévisionnel
      • Nombre des salariés employés à la date de la demande
      • État chiffré des créances et des dettes
      • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
      • Inventaire sommaire des biens du débiteur
      • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
      • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
      • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société et les représentants du CSE.

Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RCS s'il s'agit d'un commerçant ou d'une société commerciale. Il est mentionné auRNE dans les autres cas.

Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc et dans un support d'annonces légales du lieu où l'entreprise a son siège social.

Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité.

L'objectif de la période d'observation est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.

  À savoir

Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.

Organes de la procédure

Le tribunal désigne un mandataire judiciaire qui défend l'intérêt collectif des créanciers, un administrateur judiciaire chargé de surveiller l'entrepreneur ou le dirigeant dans sa gestion, et un juge-commissaire.

Le tribunal invite, le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mission de l'administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  €HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

  • Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
  • Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Mission du juge-commissaire

Le juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté à réaliser les actes suivants :

  • Actes de disposition (comme par exemple, une vente ou un emprunt) étrangers à la gestion courante de l'entreprise
  • Établissement d'une sûreté réelle (comme une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

Rôle du dirigeant pendant la procédure de sauvegarde

  • Entrepreneur individuel
  • Société

L'entrepreneur individuel exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures) qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.

Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, il ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel.

Le dirigeant exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures) qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.

Il continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.

Période d'observation de la sauvegarde

La sauvegarde débute par une période d'observation.

Cette période sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise.

Elle permet aussi d'étudier ses possibilités de rétablissement.

Un inventaire des biens de l'entreprise est établi par le dirigeant.

Pendant cette période, l'entreprise continue son activité.

Le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l'activité.

Durant cette période, le projet de plan de sauvegarde est élaboré et la procédure de vérification des créances commence.

Durée de la période d'observation

Elle est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

Interdiction du paiement des créances antérieures et de poursuites des créanciers

Le jugement ouvrant la procédure entraîne l'interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses dettes à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Le jugement d'ouverture entraîne également la suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'avaient pas encore engagé de poursuites le jour du jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations à l'exception des prêts de plus d'1 an.

Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts.

  À savoir

les créanciers ont l'obligation de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois, à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr). Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, la déclaration de créance doit préciser la nature de la sûreté et son assiette.

Situation des créances postérieures au jugement d'ouverture de la sauvegarde

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances postérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Les salaires font exception à cette règle et sont toujours payés en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

  • Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
  • Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
  • Créances alimentaires

Pour faire face à la crise sanitaire, il a été créé un privilège de sauvegarde qui encourage les apports en trésorerie pendant la période d'observation. En pratique, les fonds apportés doivent être remboursés avant toutes les autres créances. Cependant, les créances salariales restent prioritaires.

Pour favoriser la poursuite de son activité, le juge-commissaire peut également autoriser l'entreprise en difficulté à payer les factures des transporteurs.

Continuation des contrats en cours

Les contrats commerciaux se poursuivent sauf décision contraire de l'administrateur judiciaire.

À la fin de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent à l'entreprise en difficulté.

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

Mise en place d'un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer son entreprise et en permettre la sauvegarde.

Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.

Les entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées dans l'un des cas suivants :

  • Lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
  • Lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être vendus pendant un certain temps.

Transformation de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Lorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Disparition des conditions ayant justifié l'ouverture

Si au cours de la procédure de sauvegarde, la situation de l'entreprise s'améliore, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.

La sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d'observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise est engagée dans une procédure de conciliation
  • Elle a élaboré un projet de plan permettant d'assurer la continuité de l'activité et pouvant recueillir l'accord des créanciers
  • Ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable

  À savoir

la procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l'égard d'une entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

  • Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir un formulaire de demande d'ouverture.

    Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.

    Formulaire
    Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée

    Accéder au formulaire (254.5 KB)  

    Infogreffe

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

    Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :

    • Comptes annuels du dernier exercice
    • Numéro unique d'identification de l'entreprise
    • Situation de trésorerie
    • Compte de résultat prévisionnel
    • Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture
    • État chiffré des créances et des dettes
    • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
    • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
    • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
    • Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
    • Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
    • Budget de trésorerie pour les trois mois à venir
    • Plan de financement prévisionnel
    • Projet de plan de sauvegarde

  • Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir un formulaire.

    La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de l'entreprise.

    Formulaire
    Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée

    Accéder au formulaire (254.5 KB)  

    Infogreffe

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :

    • Comptes annuels du dernier exercice
    • Numéro unique d'identification de l'entreprise
    • Situation de trésorerie
    • Compte de résultat prévisionnel
    • Nombre des salariés employés à la date de la demande
    • État chiffré des créances et des dettes
    • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
    • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
    • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
    • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée
    • Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
    • Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
    • Budget de trésorerie pour les trois mois à venir
    • Plan de financement prévisionnel
    • Projet de plan de sauvegarde

Nomination des organes de la procédure et durée de la procédure

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan.

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires.

Le jugement d'ouverture constitue également des classes de parties affectées. L'entreprise en difficulté établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation. Cette liste est certifiée par le commissaire aux comptes ou attestée par l'expert-comptable.

Durée de la procédure de sauvegarde accélérée

Le tribunal arrête le plan dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture.

À la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai sans que la durée totale de la procédure excède 4 mois.

Accord sur le plan de sauvegarde accélérée

Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées.

Chaque classe de partie affectée doit voter le plan.

La décision est prise par chaque classe à la majorité des 2/3 des votants.

Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan s'il ne permet pas d'éviter la cessation des paiements.

La sauvegarde accélérée produit des effets à l'égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés.

Ses effets sont plus limités que ceux des autres procédures collectives. Ainsi, la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

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